Régularisation jusqu'au 31 mars 2008 de la contribution patronale sur les préretraites d'entreprise

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a revu à la hausse le taux de la contribution patronale due sur les allocations et avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

Ce taux a été fixé à 50 % pour les allocations versées depuis le 11 octobre 2007 (au lieu de 24,15 %). Le ministère précise toutefois que les employeurs n'ayant pas pu respecter cette nouvelle disposition avant le 21 décembre 2007 (date de publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale), les URSSAF ne pourront procéder à aucun redressement pour ce motif à condition que ces mêmes employeurs régularisent leur situation au plus tard le 31 mars 2008.
 
Circ. DSS/5B 2008-66 du 25 février 2008