Le CFDT et la CFE-CGC ont décidé de signer l’avenant n°4 de l’ANI concernant les indemnités de rupture du contrat de travail (articles 11 et 12). La CFTC et FO doivent soumettre le texte à leurs instances représentatives mais ont d’ores et déjà exprimé un avis négatif (CGT non signataire de l’ANI).

Le CFDT et la CFE-CGC ont décidé de signer l’avenant n°4 de l’ANI concernant les indemnités de rupture du contrat de travail (articles 11 et 12).

La CFTC et FO doivent soumettre le texte à leurs instances représentatives mais ont d’ores et déjà exprimé un avis négatif (CGT non signataire de l’ANI).

Indemnité de licenciement

Selon les signataires de l’avenant, l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique n’est pas à verser en cas de départ en retraite. Les signataires visaient exclusivement les indemnités de licenciement et souhaitaient supprimer la différence de calcul de l’indemnité légale de licenciement, suivant qu’il était fondé sur un motif économique ou inhérent à la personne du salarié. L’intitulé du paragraphe 11 « Les indemnités de rupture » est donc remplacé par « Les indemnités de rupture en cas de licenciement ».

Indemnité de rupture conventionnelle